Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SoamPay (la « Plateforme »), service en ligne de encaissement de paiements destiné aux commerçants et entreprises établis en Guinée et dans la sous-région, exploité par Soam Group SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit guinéen, dont le siège est à Conakry, Guinée (« SoamPay », « nous », « notre »).

La Plateforme permet à un commerçant de créer des liens de paiement et des QR codes, de contrôler une API d'encaissement, de recevoir des fonds par monnaie électronique mobile, d'ajouter des fonds à un portefeuille interne et de demander des retraits vers un compte bancaire ou un compte de monnaie électronique mobile.

Ces Conditions s'appliquent à toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, que ce soit via l'interface web, l'API, ou une intégration tierce. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions spécifiques de l'offre souscrite.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. Vous déclarez avoir pris connaissance de leur contenu et en accepter l'application.

2. Définitions

• « Marchand » : la personne qui crée un compte et utilise la Plateforme pour encaisser des paiements en son propre nom et pour son propre compte.
• « Payeur » : la personne qui règle un montant dû au Marchand via un lien de paiement, un QR code ou une requête initiée par le Marchand.
• « Paiement » ou « Transaction » : une opération de transfert de fonds entre un Payeur et le Marchand, initiée et suivie par la Plateforme.
• « Portefeuille » : le compte interne crédité des fonds reçus et débité des retraits, distinct d'un compte bancaire à vue.
• « Retrait » ou « Décaissement » : une demande de transfert de fonds du Portefeuille vers un compte bancaire ou un compte de monnaie électronique mobile désigné par le Marchand.
• « Vérification d'identité » ou « KYC / KYB » : la procédure par laquelle l'identité d'un utilisateur ou d'une entité est contrôlée avant l'activation de fonctions transactionnelles.
• « API » : l'interface de programmation par laquelle le Marchand intègre la Plateforme à son propre système d'information.
• « Journal d'audit » : le journal des actions sensibles effectuées par les utilisateurs et administrateurs de la Plateforme.

3. Accès au service et éligibilité

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes morales et physiques majeures disposant de la personnalité juridique, agissant pour le compte d'une activité économique réelle et licite en Guinée.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et de toute demande de mise à jour. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de leur mise à jour. Nous pouvons refuser un compte, ou le suspendre, si les informations sont inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou si nous ne sommes pas en mesure de vous identifier.

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que pour des activités licites. Sont expressément interdites, sans que cette liste soit limitative, les activités suivantes :

• toute activité illicite, notamment le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude, l'escroquerie, le traffic de drogue ou toute infraction pé nale ;
• la vente de produits ou services illicites, contrefaits, falsifiés ou soumis à restriction ;
• l'utilisation de la Plateforme pour traiter des paiements pour le compte de tiers sans autorisation, ou toute tentative de contourner les contrôles de fraude ou d'identité ;
• la création de comptes multiples, la revente d'accès, ou toute tentative de manipulation des compteurs, des frais ou des limites de la Plateforme ;
• la tentative d'accès non autorisé au système, à des comptes tiers ou à des données non publiées.

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que dans le cadre de la loi applicable, et vous êtes seul responsable du respect des obligations fiscales, comptables et réglementaires qui vous incombent.

4. Vérification d'identité (KYC / KYB)

Euqg compte de l'utilisation de la Plateforme et des obligations légales applicables, l'accès aux fonctions transactionnelles (encaissement, portefeuille, retraits) est subordonné à une vérification d'identité préalable.

Cette vérification porte, selon votre profil, sur votre identité (personne physique) ou sur celle de votre entité (personne morale), via un prestataire spécialisé de vérification d'identité. Vous fournissez à ce prestataire, sous votre responsabilité, les pièces demandées : pièce d'identité en cours de validité, éventuellement selfie ou autre preuve de présence vivante, et informations d'état civil. Nous ne conservons pas les images de vos documents : elles sont traitées par le prestataire, et seuls certains résultats de contrôle et scores de risque sont conservés, pour une durée limitée (voir notre Politique de confidentialité).

Vous consentez expressément à ce que la Plateforme transmette les informations nécessaires à cette vérification au prestataire, et à ce qu'elle conserve le statut de la vérification ainsi qu'un score de risque.

Si la vérification est refusée ou si les éléments fournis sont jugés insuffisants, l'activation de votre compte peut être refusée ou retardée, et les fonctions transactionnelles demeureront bloquées. Une vérification approuvée peut être remise en question lors d'un renouvellement périodique ou à la demande de notre équipe de conformité.

5. Rôles et responsabilités

Nos rôles. SoamPay opère la Plateforme : elle fournit les liens de paiement, les QR codes, l'API, le Portefeuille et les Retraits, traite les flux de paiement, applique la vérification d'identité, le contrôle de fraude et la conservation des traces. SoamPay n'est pas le créancier ni le débiteur final des sommes échangées entre le Payeur et le Marchand : les fonds collectés sont destinés au compte du Marchand.

Vos responsabilités. En tant que Marchand, vous êtes le premier responsable vis-à-vis de vos propres clients de : la fourniture d'un service conforme, l'exactitude des informations affichées, l'honnêteté des prix, la délivrance des biens ou prestations, la gestion des réclamations de vos clients, et le respect de la réglementation qui vous est propre. SoamPay n'exerce pas de contrôle sur la qualité des biens ou services vendus par le Marchand, ni sur la conformité de la relation entre le Marchand et ses propres clients.

Vous êtes seul responsable de la relation contractuelle entre vous et vos clients, et de toute réclamation émanant de ces derniers relative aux biens ou services vendus.

5.1 Conformité réglementaire

La Plateforme est exploitée dans le cadre du droit guinéen et, s'agissant des systèmes et moyens de paiement, du cadre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Les textes suivants sont notamment pris en compte par l'exploitation de la Plateforme :

• Loi n° L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire ;
• Loi n° L/2017/031/AN du 4 juillet 2017 relative aux institutions financières inclusives en République de Guinée ;
• Décision n° D/2015/003/CAM du 31 mars 2015 portant émission de monnaie électronique et établissement de monnaie électronique (EME) ;
• les instructions de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) relatives aux normes prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique ;
• les règles de la BCEAO applicables aux systèmes et services de paiement dans l'UEMOA.

La vérification d'identité décrite à la section 4, la conservation des traces et les contrôles de fraude mis en œuvre sur la Plateforme sont destinés à satisfaire ces obligations. Vous coopérez avec nous dans le cadre des demandes d'information ou de contrôle que nous adressons à des tiers (autorités, opérateurs de paiement, partenaires de vérification d'identité).

Nous pouvons suspendre ou interrompre une opération, ou demander des informations complémentaires, lorsque nous l'estimons nécessaire au respect de nos obligations légales, réglementaires ou prudentielles, y compris en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

6. Services proposés

Selon votre formule, la Plateforme peut inclure les services suivants :

• Liens de paiement et QR codes : création de liens et de QR codes permettant à un Payeur de régler un montant predéfini par carte, Orange Money ou MTN Mobile Money ;
• API d'encaissement : intégration des paiements dans votre système, avec clés d'API, webhooks de notification et endpoints de consultation ;
• Portefeuille interne : crédité des fonds reçus et débité des commissions et des Retraits ;
• Retraits : virements de fonds du Portefeuille vers un compte bancaire ou de monnaie électronique mobile, sous réserve de la vérification d'identité et des contrôles de fraude ;
• Tableau de bord et rapports : consultation de vos transactions, de vos statistiques et de votre journal d'audit, et export de vos transactions au format CSV ;
• Support : assistance via le centre de support de la Plateforme.

Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer toute fonctionnalité, en tout ou partie, à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou d'exploitation. Nous vous en informerons dans la mesure du possible.

7. Frais et tarifs

L'utilisation de la Plateforme est soumise au paiement de frais selon la formule souscrite. Les montants en vigueur sont publiés sur notre page Tarifs et peuvent comprendre : des frais d'ouverture ou d'abonnement, une commission par transaction, et des frais de retrait.

Les frais applicables à une transaction sont indiqués avant sa confirmation lorsque le paiement est initié via un lien de paiement ou un QR code. Les frais de la Plateforme sont prélevés sur le Portefeuille. Vous êtes seul responsable des éventuels frais imposés par votre banque ou votre opérateur de monnaie électronique, ainsi que de la fiscalité applicable aux opérations réalisées.

Nous pouvons modifier nos tarifs. Toute modification substantielle vous sera notifiée dans la Plateforme ou par e-mail au moins [À COMPLÉTER — délai de préavis, ex. 30 jours] avant son entrée en vigueur. Les tarifs modifiés s'appliquent aux opérations postérieures à leur entrée en vigueur. Aucune modification rétroactive ne sera appliquée.

[À COMPLÉTER — conditions de remboursement éventuelles des frais]

8. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont, selon le pays et la devise, la carte bancaire, le paiement par Orange Money et le paiement par MTN Mobile Money. La disponibilité d'un moyen de paiement dépend du pays de la transaction et peut être modifiée à tout moment.

Vous reconnaissez et acceptez que les opérations de monnaie électronique mobile soient exécutées par les opérateurs concernés (Orange Guinée, MTN Guinée), qui demeurent seuls responsables de l'exécution de l'ordre de paiement sur leur propre réseau. Les délais de propagation d'un paiement peuvent varier selon l'opérateur et ne sont pas garantis par SoamPay. Un paiement affiché en attente peut prendre plusieurs instants, et dans certains cas quelques heures, avant d'être définitivement confirmé par l'opérateur.

Vous reconnaissez que certaines opérations peuvent être refusées par l'émetteur, la banque ou l'opérateur, en application de ses propres règles et de la réglementation applicable, sans que nous puissions en expliquer ni justifier le motif.

Tout montant reçu en devise locale est converti selon le taux en vigueur au moment de l'opération. Toute commission, coût de change ou retenue appliquée par un tiers est supportée par le Marchand, sauf mention contraire affichée avant le paiement.

9. Obligations du marchand

Vous vous engagez à :

• ne vendre que des produits ou services licites et conformes à la réglementation applicable ;
• afficher, avant la confirmation du paiement, le montant exact, la devise et, lorsqu'elles existent, les conditions de livraison ou d'exécution ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour recevoir des paiements destinés à des opérations illicites, à des jeux d'argent non autorisés, ou à des contourner des sanctions ;
• répondre aux demandes de vérification, de mise à jour de vos informations ou de contrôle, dans les meilleurs délais ;
• prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger l'accès à votre compte, y compris vos clés d'API et votre code de validation, et nous signaler immédiatement toute compromission suspectée ;
• ne pas intentionnellement perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement de la Plateforme, ni réaliser un accès automatisé massif ou non autorisé.

Vous êtes seul responsable de la conservation et de la sécurité de vos identifiants. Toute transaction effectuée avec vos identifiants est réputée être de votre fait, sauf preuve du contraire rapportée à SoamPay.

10. Remboursements et contestations

Le règlement définitif d'un paiement entre le Payeur et le Marchand relève de la seule responsabilité du Marchand. Un Payeur ne peut former une réclamation relative à un bien ou un service qu'auprès du Marchand.

Lorsqu'un Marchand demande le remboursement d'un paiement, la demande est traitée selon les règles internes de la Plateforme et selon les modalités suivantes :

• l'espace d'annulation d'un paiement passe de « réussi » à « remboursé » ;
• les fonds correspondants sont débités du Portefeuille, ou, si le Portefeuille est insuffisant, du montant dû sera recouvré selon nos procédures de recouvrement internes ;
• un remboursement effectif ne peut être effectué que sur les fonds effectivement reçus et non encore retirés.

Nous pouvons, à notre discrétion, différer, refuser ou annuler une demande de remboursement notamment en cas de suspicion de fraude, de blanchiment, de paiement non confirmé, ou d'atteinte aux présents.

11. Sécurité et authentification

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la Plateforme, vos données et les paiements, notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos pour les données sensibles, contrôle d'accès, authentification multifacteur optionnelle ou obligatoire selon le niveau de risque, journalisation des actions sensibles, et surveillance des transactions en vue de détecter la fraude.

Vous êtes responsable de la sécurité de vos propres accès. Nous vous recommandons vivement d'activer l'authentification à deux facteurs, de garder vos clés d'API confidentielles, de les faire tourner périodiquement, et de ne jamais les partager ni les exposer dans du code accessible publiquement.

Nous ne demanderons jamais votre mot de passe, votre code de validation ou vos clés d'API par e-mail, par téléphone ou via un lien tiers. Toute demande en ce sens est frauduleuse et doit être signalée à support@soampay.gn.

12. Suspension et résiliation

Par vous. Vous pouvez à tout moment demander la fermeture de votre compte depuis les paramètres, ou en contactant notre support. La fermeture du compte n'entraîne pas la suppression immédiate de vos données : le compte est archivé et vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au respect de nos obligations légales et comptables (voir notre Politique de confidentialité).

Par nous. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, en tout ou partie, sans préavis ou avec un préavis raisonnable, en cas de : violation des présentes Conditions, fraude ou suspicion de fraude, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, de non-fourniture des justificatifs ou informations demandés, comportement nuisible, tentative de contourner les contrôles, ou obligation légale, réglementaire ou judiciaire. Nous pouvons également refuser l'ouverture d'un compte ou son renouvellement.

Une mesure de suspension ou de fermeture est sans préjudice de nos droits à indemnisation, ni des sommes dues. En cas de fraude avérée, les fonds en attente de retrait peuvent être retenus le temps de l'instruction.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris son code, son interface, son nom, ses logos, ses marques, ses textes, sa documentation et son savoir-faire, est la propriété exclusive de SoamPay ou de ses concédants. Ces droits sont réservés.

Nous vous'accordons une licence limitée, non exclusive, non transmissible et révocable d'utilisation de la Plateforme, pour la durée de votre compte, aux seules fins d'utiliser le service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez copier, modifier, décompiler, extraire ou redistribuer tout élément de la Plateforme, ni contourner toute mesure technique de protection.

Les marques et noms de tiers (opérateurs de monnaie électronique, réseaux de cartes, prestataires de vérification d'identité) demeurent la propriété de leurs titulaires et ne constituent pas, du fait de leur mention, une caution ou une alliance.

14. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de SoamPay au titre des présentes Conditions, pour tout dommage, perte ou claim, est limitée au montant des frais que vous avez effectivement payés à SoamPay au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à [À COMPLÉTER — plancher, ex. 100 000 GNF si zéro frais] si ce montant est inférieur.

Sauf obligation légale d'ordre public, SoamPay ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d'une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes Conditions ou à la loi ;
• de la perte de données résultant d'une défaillance du Marchand dans la conservation de ses propres identifiants ou de ses sauvegardes ;
• de l'indisponibilité d'un moyen de paiement, d'un réseau d'opérateur de monnaie électronique, ou d'un réseau de cartes, ni des délais de ces tiers ;
• des agissements frauduleux de tiers, sauf manquement de notre part à nos obligations de sécurité ;
• de toute perte de profits, de revenus, de clientèle, de données ou de goodwill, ni de tout dommage indirect, même s'il avait été prévu ;
• du comportement, des agissements ou des omissions des Marchands entre eux, ou des réclamations de leurs clients ne relevant pas de notre rôle d'intermédiaire technique.

Nous ne garantissons pas que la Plateforme soit exempte de toute interruption ou de tout défaut. Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité, mais nous ne sommes pas tenus d'un niveau de disponibilité garanti, sauf engagement contractuel spécifique indiqué sur votre page Tarifs.

15. Indemnisation

Vous nous indemnifyz et nous défendez contre toute demande, perte ou expense (y compris les frais d'avocat) résultant :

• de votre violation des présentes Conditions ou de la loi ;
• de vos agissements frauduleux, trompeurs ou illicites ;
• de toute réclamation émanant de vos clients relative aux biens ou services vendus ;
• de l'utilisation de vos identifiants ou de vos clés d'API par un tiers non autorisé, du fait de votre négligence dans leur conservation.

16. Confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

17. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées au moins [À COMPLÉTER — délai, ex. 30 jours] avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou par un avis clairement visible dans la Plateforme. En cas de modification substantielle, vous disposez d'un délai raisonnable pour résilier votre compte sans frais si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions ; à défaut d'acceptation expresse de votre part, les nouvelles Conditions s'appliqueront à la date de leur entrée en vigueur.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit guinéen. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée entre les parties.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Conakry seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire. Si une clause des présentes Conditions était déclarée invalide ou non applicable, les autres clauses conserveraient leur validité.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous conservez éventuellement le bénéfice des protections impératives de votre pays de résidence.

19. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions ou à la Plateforme :

• E-mail : support@soampay.gn
• Support : via le centre de support de la Plateforme
• Courrier : Soam Group SARLU, [À COMPLÉTER — adresse postale complète, Conakry, Guinée]